Mentions légales

Version du 18 octobre 2018

Ces mentions légales sont établies conformément aux exigences posées par les dispositions :

- de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

- de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

- du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)

Ce site est édité par le Ministère de l'intérieur représenté par la Direction des Ressources Humaines (Secrétariat Général) et dont l'adresse est Place Beauvau à Paris (75008).

Le directeur de publication du site est M. BOURRON Stanislas, Directeur des Ressources Humaines du ministère (numéro de téléphone 01 80 15 43 21).

Ce site est développé, administré et maintenu par la société NEOVOTE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 111 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 510 600, dont le siège social est situé au 25 de la rue Lauriston à Paris (75116) et dont les coordonnées pour contact sont (numéro de téléphone 01 75 43 65 20 et adresse mail contact@neovote.com).

Ce site est hébergé par la société OVH en France, Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 10 174 560 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 de la rue Kellermann à Roubaix (59100) et dont les coordonnées pour contact sont (numéro de téléphone 09 72 10 10 07).

Le ministère de l'intérieur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du ministère de l'intérieur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La finalité du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par ce site est de permettre à l’administration d’organiser les élections professionnelles 2018 selon les modalités du vote électronique dont le cadre législatif et réglementaire se compose notamment du décret n° 2011-595 et de la délibération CNIL N° 2010-371.

La Direction des Ressources Humaines du ministère, représentée par son Directeur, est responsable du traitement des données à caractères personnel mis en œuvre. Toutes les données à caractère personnel sont extraites de la base des systèmes d’information de ressources humaines (SIRH) des électeurs qui ont fait l'objet de déclarations auprès de la CNIL au moment de leur mise en exploitation. Le traitement mis en œuvre par le site fait l'objet d'une analyse d'impact en application des dispositions de l'article 35 du RGPD.

Le traitement ne porte que sur des données à caractère personnel des personnes ayant la qualité d'électeur pour les élections professionnelles de 2018. Ce traitement est obligatoire pour permettre à ces électeurs d'exprimer leur vote par voie électronique à partir de tout poste fixe ou nomade, professionnel ou personnel. Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement et ses services en charge des processus de vote comme des SIRH des électeurs, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données.

Le responsable du traitement a décidé d'externaliser diverses prestations dans le cadre du développement et de la mise en exploitation du système d'information pour le vote électronique.

Deux de ces sous-traitants sont destinataires de données à caractère personnel :

- la société NEOVOTE qui est titulaire de l’accord-cadre « relatif à la mise en œuvre d’une solution de vote électronique pour les élections professionnelles 2018 du ministère de l'intérieur ainsi que la réalisation de prestations associées».

- l'Imprimerie Nationale qui doit imprimer les notices de vote permettant de communiquer de manière sécurisée son mot de passe à chaque électeur.

Toute donnée à caractère personnel qui est communiquée à un de ces sous-traitants est protégée par des mécanismes de pseudonymisation.

Le responsable du traitement s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées par le site vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne.

Les données sont conservées pour la seule période des opérations électorales, incluant la période de préparation de ses opérations, et pour une période de deux années à compter de la proclamation des résultats en applications des dispositions de l'article 16 du décret N° 2011-595. Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu’une action contentieuse a été engagée, le responsable du traitement procède à la destruction des données ainsi conservées. Seuls sont archivés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l’élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site disposent notamment des droits suivants :

- droit d'accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD)

- droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD

- droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)

Si un électeur utilisant le site souhaite savoir comment sont utilisées ses données à caractère personnel, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il doit contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : drh.cabinet@interieur.gouv.fr ou, le cas échéant, le Délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel à l'adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr

Dans ce cas, l'utilisateur du site doit indiquer les données à caractère personnel sur lesquelles porte sa demande, et dûment attester de son identité en joignant une copie d'une pièce d'identité.

Enfin, les utilisateurs du site disposent du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, et notamment de la CNIL.

Le site est soumis aux dispositions du cadre législatif et réglementaire du Règlement Général de Sécurité (RGS). Le ministère de l'intérieur atteste formellement auprès des utilisateurs de son site que celui-ci est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3 du Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Le ministère de l'intérieur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel et logiciel de tout utilisateur du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions) sont à la disposition des utilisateurs. Le ministère de l'intérieur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le ministère de l'intérieur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé pour transmettre ce message.

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